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Accessibilité d'un site : les obligations en 2026

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus réservée aux sites publics. La directive européenne sur l'accessibilité, l'European Accessibility Act, l'a étendue à une partie du secteur privé, notamment au commerce en ligne. Toutes les entreprises ne sont pas concernées, et beaucoup de dirigeants ne savent pas s'ils le sont. Ce guide fait le point simplement : qui doit se mettre en conformité, ce que ça implique concrètement, et pourquoi un site accessible est un meilleur site, même quand la loi ne l'impose pas.

De quoi parle-t-on ?

Un site accessible peut être utilisé par tout le monde, y compris les personnes qui voient mal, ne distinguent pas certaines couleurs, naviguent au clavier, utilisent un lecteur d'écran ou ont des difficultés de lecture. Concrètement, cela touche les contrastes, la taille des textes, les descriptions des images, la structure des titres, les formulaires et la navigation.

Les exigences techniques renvoient à une norme européenne qui reprend les règles internationales WCAG au niveau AA. En France, le référentiel de référence est le RGAA.

Qui est concerné depuis le 28 juin 2025 ?

L'obligation porte sur certains services proposés aux consommateurs. Les principaux sont :

  • le commerce en ligne : les sites et applications qui permettent d'acheter un produit ou un service ;
  • les services bancaires aux particuliers ;
  • le transport de voyageurs : réservation, billets, informations ;
  • les télécommunications, les médias audiovisuels et les livres numériques.

Les micro-entreprises sont exemptées pour ces services : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Attention, l'exemption ne joue pas pour les entreprises qui fabriquent ou distribuent certains produits couverts, comme des terminaux de paiement ou des smartphones.

Votre situationObligation au titre de l'EAA
Site vitrine qui ne vend rien en ligneEn général non, mais l'accessibilité reste fortement recommandée
Boutique en ligne d'une micro-entrepriseExemptée pour le service, à vérifier selon vos seuils
Boutique en ligne ou réservation en ligne au-dessus des seuilsOui, depuis le 28 juin 2025
Organisme public, ou service géré pour son compteOui, au titre des obligations déjà en vigueur avant l'EAA

Le bon réflexe Si vous vendez en ligne ou prenez des réservations payantes et que vous dépassez les seuils de la micro-entreprise, considérez que vous êtes concerné et faites vérifier votre situation précise par un professionnel du droit ou de l'accessibilité.

Ce que la mise en conformité implique

Pour les entreprises concernées, il s'agit de rendre le site conforme aux exigences de la norme, de publier une information sur l'accessibilité du service, et de corriger les points non conformes. Des contrôles et des sanctions financières sont prévus par les textes français de transposition.

Méfiez-vous des solutions miracles : les petits modules qu'on ajoute en une ligne de code pour « rendre un site accessible » ne suffisent généralement pas à répondre aux exigences. L'accessibilité se joue dans la construction même des pages.

Les points de base, utiles à tous les sites

  1. Des contrastes suffisants entre le texte et le fond, y compris sur les boutons.
  2. Une structure de titres logique, du titre principal aux sous-titres, sans sauter de niveau.
  3. Un texte alternatif qui décrit chaque image porteuse d'information.
  4. Une navigation possible au clavier, avec un repère visible sur l'élément sélectionné.
  5. Des formulaires clairs : chaque champ a une étiquette, et les messages d'erreur disent quoi corriger.
  6. Des liens explicites : « voir nos tarifs » plutôt que « cliquez ici ».
  7. Un texte lisible, qui peut être agrandi sans casser la mise en page.

Pourquoi c'est un bon investissement, même sans obligation

Un site accessible est un site plus simple à utiliser pour tout le monde, notamment sur mobile, en plein soleil ou d'une seule main. C'est aussi un site mieux structuré, et ce sont précisément ces structures (titres logiques, textes alternatifs, liens explicites) que Google et les assistants IA utilisent pour comprendre une page. J'explique ce lien dans créer un site visible dans les réponses IA.

Surtout, ces points coûtent peu s'ils sont prévus dès la création, et beaucoup plus s'il faut reprendre un site existant. Si vous lancez ou refaites votre site, demandez à votre prestataire comment ils sont traités. Le guide refonte de site internet peut vous aider à cadrer le projet.

Créer un site bien construit dès le départ

Pour un nouveau site ou une refonte, les formules sont présentées sur la page création de site web. Décrivez votre projet, en précisant si vous vendez en ligne : je vous réponds sous 24 h ouvrées avec une première approche.

Questions fréquentes

L'accessibilité numérique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Depuis le 28 juin 2025, elle est obligatoire pour certains services aux consommateurs, notamment le commerce en ligne, la banque, le transport de voyageurs et les télécommunications. Les micro-entreprises sont exemptées pour ces services.

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise au sens de l'accessibilité ?

Une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. Elle est exemptée des obligations de service de l'European Accessibility Act.

Mon site vitrine doit-il être accessible ?

Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n'entre généralement pas dans le champ de l'obligation. L'accessibilité reste toutefois recommandée : elle améliore l'expérience de tous les visiteurs et la compréhension du site par les moteurs de recherche.

Un module d'accessibilité suffit-il à être conforme ?

Généralement non. Ces modules ajoutés en une ligne de code ne corrigent pas la structure des pages, qui est au cœur des exigences. La conformité se construit dans le site lui-même.

Créer un site visible dans les réponses IA

Structure, contenu dans le HTML, pages par service, données structurées : comment concevoir un site internet que Google et ChatGPT peuvent lire et citer.

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